1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services fournies par GUEEX IT (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») : infogérance managée, cybersécurité managée, Microsoft 365 managé, sauvegarde et PRA, conformité NIS2, audits et pentests, ainsi que la méthode X-Control™.
Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client (conditions d'achat, etc.), sauf dérogation expresse et écrite figurant au devis ou au contrat.
2. Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant le périmètre, les livrables et le prix. Le contrat est formé à la signature du devis (ou bon de commande) par le Client, accompagnée le cas échéant de l'acceptation des conditions particulières applicables.
3. Prestations et modalités d'abonnement
3.1 Abonnement X-Control™
Les prestations managées, notamment dans le cadre de la méthode X-Control™, sont fournies sous forme d'abonnement d'une durée initiale de douze (12) mois, reconductible. La résiliation et le renouvellement sont régis par l'article 8.
3.2 Prestations en régie
Certaines interventions (projets, prestations hors forfait) peuvent être facturées en régie, sur la base du temps réellement passé aux taux figurant au devis. Le Prestataire rend compte au Client du temps consommé.
3.3 Niveaux de service
Les engagements de niveau de service (SLA), horaires de support et délais d'intervention applicables sont définis dans le contrat ou ses annexes propres à chaque offre.
4. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et selon les règles de l'art. Sauf stipulation contraire expresse, ses obligations constituent une obligation de moyens et non de résultat.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir en temps utile les informations, accès, identifiants et autorisations nécessaires à l'exécution des prestations ;
- désigner un interlocuteur disposant des compétences et de l'autorité requises ;
- disposer des licences et droits nécessaires sur son environnement et ses logiciels ;
- conserver la responsabilité de la sauvegarde de ses données, sauf prestation de sauvegarde expressément souscrite.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Les prix d'abonnement sont fermes pendant la durée initiale.
À chaque reconduction, les prix peuvent être révisés en fonction de la variation de l'indice SYNTEC (indice de référence des prestations intellectuelles), après information préalable du Client. Cette révision ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) par an.
7. Facturation et paiement
Les abonnements sont facturés selon la périodicité indiquée au contrat (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Sauf mention contraire, les factures sont payables par virement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire pourra suspendre les prestations en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse.
8. Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois. À défaut de résiliation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de trois (3) mois avant l'échéance, le contrat est reconduit pour des périodes successives de même durée.
En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
9. Réversibilité
À la fin du contrat, le Prestataire accompagne le Client dans la restitution de ses données et la reprise des services, selon les modalités, le périmètre et les conditions financières définis au contrat.
10. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat et à ne les utiliser que pour son exécution. Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD.
11. Propriété intellectuelle
La méthode X-Control™, les méthodologies, outils, scripts et livrables développés par le Prestataire restent sa propriété. Le Client bénéficie d'un droit d'usage limité au périmètre et à la durée du contrat. Les données et contenus propres au Client restent sa pleine propriété.
12. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui serait imputable. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données non couvertes par une prestation de sauvegarde, perte de clientèle, préjudice d'image).
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, et s'agissant de relations entre professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.